Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023.
Le ministre des finances Le ministre de la santé Brahim Djamel KASSALI Abdelhak SAIHI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE