Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »
Article 5
Les recettes du Fonds octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
