Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé << Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».