Article 3

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau ci-après :

Conditions Mode Bonification de nomination de Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination Centre de formation professionnelle Directeur B 3 N et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques Par voie de concours parmi :

- les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique ;

- les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant, de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

- les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou grade équivalent, justifiant de deux

(2) années de service effectif en cette qualité ;

- les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième Arrêté ou du premier grade de du 422 réadaptation, justifiant de ministre sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

- les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

- les conseillers à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

- les administrateurs analystes ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

- les adjoints techniques et pédagogiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Tableau (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de service de l’accueil, B 3 N-1 152 de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation présentielle Centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques B 3 N-1 152 Chef de service de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue Conditions Mode de nomination de nomination -les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, titulaires, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires ; -les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; -les conseillers à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant Arrêté de trois (3) années de du service effectif en cette ministre qualité ; -les adjoints techniques et pédagogiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. -les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; -les adjoints techniques et pédagogiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Tableau (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Conditions Mode de nomination de Bonification nomination hiérarchique indiciaire Centre de formation professionnelle Chef de et de service, de l’apprentissage l’administration, B 3 N-1 spécialisé pour des personnes finances et handicapées des moyens physiques