Article 1er

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau 13 octobre 2021