Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 des autorisations d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, sur le marché national

Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités d'acquisition, de détention et de port des armes de poing de défense et leurs munitions par les personnes physiques citées au paragraphe ler de l'article 60 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Les personnes physiques visées à l'article précédent sont celles qui sont exposées à des risques d'agression, soit en raison de leurs activités professionnelles, soit en raison de l'environnement ou de la situation dans lesquels elles se trouvent habituellement ou circonstanciellement placées.

Les armes de poing de défense visées à l'article 1er ci-dessus sont les armes de poing classées dans la sous-catégorie 1 de la 4éme catégorie et dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 susvisé.

Les autorisations d'acquisition et de détention des armes de poing de défense par les personnes physiques sont délivrées par le wali de la wilaya du lieu de domicile, suivant les conditions et modalités fixées ci-après.

L'octroi de l'autorisation d'acquisition est subordonné à une demande à l'adresse du wali, indiquant les nom et prénoms du demandeur, son adresse, sa profession et les raisons motivant sa demande.

La demande visée ci-dessus doit être appuyée des documents énumérés ci-après : les copies certifiées conformes des autorisations de détention des armes et munitions éventuellement détenues par le postulant ou à défaut une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne détient aucune arme ou munitions; une (1) copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité pour les nationaux ou de la carte de résidence pour les ressortissants étrangers; un (1) certificat de résidence; un (1) extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de (3) mois; une (1) attestation justifiant de la profession du postulant; un (1) certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme; six (6) photographies d'identité.

La demande d'autorisation visée à l'article précédent est déposée, contre récépissé, auprès des services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile.

L'autorisation est délivrée par le wali, sur l'avis favorable de la commission de sécurité de wilaya, après enquête des services de sécurité. Elle est notifiée au titulaire, par l'intermédiaire des services visés à l'article 6 ci-dessus dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande, sur présentation du récépissé et d'une pièce d'identité.

En cas de décision de refus d'autorisation, le demandeur est informé par voie de courrier recommandé dans le même délai.

L'acquisition de l'arme s'effectue, soit auprès d'un commerçant d'armes, soit auprès de toute personne physique dûment autorisée, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification de l'autorisation.

Passé ce délai, l'autorisation devient caduque.

Lorsque l'acquisition est effectuée auprès d'un commerçant d'armes, l'intéressé remet l'autorisation y afférente accompagnée d'une copie.

Le vendeur renseigne les deux copies en y apposant sa signature et son cachet, remet une copie et une facture d'achat à l'acheteur, lui livre l'arme et conserve l'original de l'autorisation d'acquisition.

Lorsque l'acquisition est effectuée auprès d'un particulier, détenant régulièrement une arme, ladite acquisition doit se réaliser devant le commissaire de police ou, à défaut, le chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du cédant, qui la constate dans les conditions et formes prescrites ci-après.

Le cédant, muni de son arme, et le cessionnaire doivent se présenter ensemble devant le commissaire de police ou, à défaut, le chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du cédant lequel procède à la vérification de leur identité et se fait présenter :

Par le cédant: l'arme objet du transfert et l'autorisation de détention Par le cessionnaire: l'autorisation d'acquisition appuyée d'une copie Après les vérifications d'usage, l'autorité consigne la déclaration de vente du cédant, renseigne l'autorisation d'acquisition et la copie en y portant les caractéristiques de l'arme, en y apposant cachet et signature et annule l'autorisation de détention du cédant en la barrant.

A l'issue de ces formalités, elle dresse un procès-verbal de constat de transfert qu'elle fait signer par les intéressés et leur en remet ampliation. En outre, elle remet à l'acquéreur l'arme et la copie de l'autorisation d'acquisition dûment renseignée et transmet, dans un délai de sept (7) jours, une ampliation du procès-verbal appuyée de l'autorisation de détention annulée et de l'autorisation d'acquisition renseignée, au wali du lieu de domicile du cédant.

Lorsque le cédant et le cessionnaire ne résident pas dans la même wilaya, l'autorité de police adresse une ampliation du procès-verbal au wali du lieu de domicile du cessionnaire.

L'autorisation de détention est établie et délivrée après dépôt par l'intéressé des pièces ci-après :

S'agissant d'une arme acquise auprès d'un commerçant: * une copie de l'autorisation d'acquisition dûment renseignée portant le cachet et la signature du vendeur; * une copie de la facture d'achat. 4 mars 2001 S'agissant d'une arme acquise auprès d'un particulier : * une (1) copie de l'autorisation d'acquisition dûment renseignée portant le cachet et la signature de l'autorité ayant constaté l'acquisition; * une (1) ampliation du procès-verbal.

Le dépôt du dossier est effectué auprès des services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile contre remise d'un récépissé indiquant la date de retrait.

L'autorisation de détention est délivrée par le wali sans autres formalités à son titulaire dans les quinze

(15) jours ouvrables à compter de la date de dépôt des pièces citées à l'article précédent, sur présentation du récépissé et d'une pièce d'identité.

Les autorisations d'acquisition et de détention accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes dans la limite de vingt-cinq (25) cartouches.

Le renouvellement des munitions est soumis à autorisation du wali. La demande de renouvellement, motivée et accompagnée de toutes justifications utiles, est déposée, contre récépissé, auprès des services visés à l'article 6 ci-dessus.

Le renouvellement est justifié dans les cas suivants : * consommation des munitions; * détérioration des munitions; * perte ou vol des munitions, à condition que la perte ou le vol ne soit pas le fait de la négligence du titulaire.

Sous réserve des dispositions des articles 20 et 21 ci-dessous, l'autorisation de détention confère à son titulaire le droit de détenir l'arme et les munitions acquises pour une durée limitée à cinq (5) ans. Cette durée court à compter de la date de délivrance de l'autorisation de détention.

L'autorisation venue à expiration peut être renouvelée sur demande de son titulaire. La demande de renouvellement, appuyée des documents requis tels que définis à l'article 5 ci-dessus, doit être déposée et instruite dans les deux (02) mois précédant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

L'octroi de l'autorisation de port d'arme est subordonné à une demande écrite à l'adresse du wali indiquant les nom et prénoms du demandeur, son adresse, sa profession, l'administration dont il relève éventuellement et les raisons précises motivant sa demande.

La demande visée ci-dessus doit être appuyée des documents ci-après : -- une (1) copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers; un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois; une (1) copie certifiée conforme de l'autorisation de détention; un (1) certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec le port d'arme; quatre (4) photos d'identité.

Le dépôt du dossier est effectué auprès des services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile contre remise d'un récépissé.

L'autorisation de port d'arme est délivrée par le wali, sur l'avis favorable de la commission de sécurité de wilaya. Elle est remise au titulaire, par l'intermédiaire des services cités à l'article 6 ci-dessus, dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de dépôt de la demande, sur présentation du récépissé et d'une pièce d'identité.

En cas de décision de refus d'autorisation, le demandeur est informé par voie de courrier recommandé dans le même délai.

L'autorisation de port d'arme expire à la date d'expiration de l'autorisation de détention.

La demande de renouvellement de l'autorisation de port d'arme peut être formulée, s'il y a lieu: soit dans la demande de renouvellement de l'autorisation de détention prévue à l'alinéa 2 de l'article 14 ci-dessus; elle est instruite dans les mêmes formes et délais que cette dernière; soit ultérieurement dans les formes prescrites par les articles 15 et 16 ci-dessus.

Les personnes physiques titulaires d'une autorisation de port d'arme de poing et de munitions acquises dans le cadre des dispositions du présent arrêté sont autorisées à porter lesdites arme et munitions exclusivement pour les motifs et besoins pour lesquels elles ont été demandées.

Toutefois, les armes ne doivent, en aucun cas, être portées de façon apparente.

Les autorisations d'acquisition, de détention et de port des armes de poing et munitions, objet du présent arrêté, sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises.

Les autorisations visées à l'article précédent peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le wali qui les a délivrées.

Dans les cas visés aux articles 20 et 21 ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues