Article 26

Les contrôles prévus ci-dessus s’effectuent en présence des représentants du service des mines de la wilaya territorialement compétent pour s’assurer de la conformité de l’installation aux dispositions du présent arrêté. Lorsque le contrôle de l’installation du kit de conversion ne présente aucune anomalie, les services chargés des mines précités délivrent l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant.