Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 57 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 portant conditions d’installation de kits de conversion sur les véhicules automobiles pour leur fonctionnement au gaz naturel comprimé-carburant
Article 12
Dans le cas d’emplacement du réservoir sous le véhicule automobile, des dispositifs adéquats de sa protection efficace contre les jets de pierres doivent être prévus.
La hauteur libre au dessus du sol doit être au moins égale à 200 mm en charge et en dessus des essieux.
Du remplissage du réservoir