Article 5

Le nombre de postes de responsable du suivi pédagogique au titre de chaque service, est fixé conformément aux critères prévues par l'article 4 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.