Article 6

Si le nouveau possesseur désire conserver l'arme trouvée, il doit formuler une demande d'autorisation de détention écrite à l'adresse du wali, appuyée des pièces ci-après : * une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ; un (1) certificat de résidence; un (1) extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (3) mois ; un (1) certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme; 4 photographies d'identité.

Ce dossier est déposé, contre récépissé, auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie visée à l'article 4 ci-dessus. Il est transmis au wali, pour décision, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, appuyé du procès-verbal de constat de possession.