Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 fixant les conditions et modalités d'importation, d'acquisition, de détention et de port des armes et munitions par les agents diplomatiques accrédités en Algérie
Article 3
L'arme, l'élément d'arme ou les munitions déposés sont remis par la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police, au groupement de gendarmerie nationale, lequel les reverse aux services territorialement compétents de la direction des matériels du ministère de la défense nationale, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.
