Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1421 correspondant au 23 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique de l'opération d'expropriation relative à la réalisation du projet d'approvisionnement en eau potable de la ville de Sidi Bel Abbès à partir du barrage de Sidi Abdelli dans la wilaya de Tlemcen
Article 5
Le délai imparti pour l'expropriation est fixé à quatre (4) années.
