Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999.
Le ministre de l'industrie Le ministre et de la restructuration de l'habitat Abdelmadjid MENASRA Abdelkader BOUNEKRAF Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI Imprimerie officielle 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger