Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'industrie et de la restructuration et des corps techniques spécifiques au ministère de l'habitat services déconcentrés en relevant, de certains
Article 2
Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration du ministère de l'industrie et de la restructuration selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
