Article 4

Les enlèvements commencent dès le début du mois d'octobre et se poursuivent de manière à libérer les magasins des organismes stockeurs jusqu'au 31 décembre de l'année de récolte. Au-delà de cette date, les frais d'assurance et d'emmagasinage sont à la charge de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.).

La restitution de la sacherie doit être effectuée après chaque livraison. En cas de non-restitution, la totalité de la sacherie est facturée à l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.).