Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 28 septembre 1986 fixant les prix à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — PLANTES A PARFUMS, CONDIMENTAIRES ET AROMATIQUES
Article 28
Les conditions de commercialisation sont celles prévues par les articles 23, 24, 25 et 26 ci-dessus.
