Article 24

Les produits cédés par la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.) aux unités de transformation donnent lieu, chaque quinzaine, à la facturation; le paiement doit s'effectuer au compte de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.) par les unités de transformation, au plus tard quinze (15) jours après facturation. Le règlement définitif devra se faire dans un délai de quinze (15) jours après la clôture de la campagne.

En cas de retard de paiement dû au seul fait de l'unité de transformation, celle-ci devra supporter le taux d'intérêt et les pénalités que subit la coopérative agricole de services spécialisée en cultures Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 industrielles (C.A.S.S.C.I.) auprès de la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.), en ce qui concerne les prêts de campagne et ce, dès le premier jour de retard.