Article 23

Les prix de cession des légumes industriels aux unités de transformation sont ceux fixés à l'article 22 ci-dessus, majorés de 10% au profit des coopératives agricoles de services spécialisées en cultures industrielles (C.A.S.S.C.I.).

Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.