Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 28 septembre 1986 fixant les prix à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1985-1986
TITRE IV — TABACS A PRISER
Article 21
Les livraisons des tabacs à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) s'effectuent conformément aux dispositions des codes des impôts indirects.
