TITRE III — TABACS A FUMER
Article 16
Les caractéristiques des tabacs livrés et les modalités d'agréage, d'enlèvement et de règlement sont définies ci-après:
A) Caractéristiques des tabacs livrés.
Les tabacs livrés à la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) doivent être sains et exempts de toute attaque de larves d'insectes. Le taux normal d'humidité des tabacs livrés à la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) est fixé à 17% Si le taux d'un lot déterminé est supérieur à 17%, il est appliqué à ce lot. une réfaction de poids proportionnelle à l'écart entre le taux constaté et 17%. Si le taux est supérieur à 20%, le lot est refusé.
Il peut être offert soit en deuxième présentation après avoir été resséché, soit retiré. Les tabacs sont conditionnés en balles homogènes d'un poids de 100 kg et numérotés.
Ils sont représentés en feuilles entièrement débarrassées de paille ou de ficelles.
Avant l'agréage proprement dit, un procès-verbal par continuité, signé à chaque séance par les deux parties, constate la régularité des opérations d'échantillonnage.
B) Modalités d'agréage et d'enlèvement des tabacs.
Les modalités d'agréage et d'enlèvement des tabacs à fumer sont arrêtées dans le cadre d'une convention entre les coopératives agricoles de services spécialisées en cultures industrielles (CASSCI) et la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA).
C) Modalités de règlement Les règlements des sommes dues par la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) aux coopératives se font au fur et à mesure de l'enlèvement des tabacs; le solde est payé dès la fin de l'enlèvement et, au plus tard, le 30 juin de l'année qui suit l'année de la récolte. Au-delà de cette date, la société nationale des tabacs et allumettes supportera une pénalité de retard de 1% par mois sur le solde, ainsi que les frais financiers des prêts accordés par la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.) à la coopérative pour le financement de la récolte.
Les quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la valeur des tabacs facturés à la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A.) donnent lieu à un versement aux coopératives, d'un intérêt couvrant la période du ler octobre de l'année de récolte au 30 juin de l'année suivante.
Lo taux de cet intérêt est égal au taux consenti par la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.) pour les crédits de financement de la récolte.
