Article 14

Les prix de cession des tabacs à fumer à la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) sont ceux fixés à l'article 11 ci-dessus, majorés de 5% par quintal livré, au profit de la coopérative agricole de services spécialisée en cultures Industrielles (CASSCI). Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et des pertes par dessiccation lors des opérations de traitement et de conditionnement.