Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 16 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 23 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Constantine et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise
Article 2
Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisé, dévolus à la wilaya de Constantine.
