Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
Article 2
Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
