Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2026.