Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 2 octobre 1965, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale.

Houari BOUMEDIENE Le ministre de la justice, garde des sceaux.

Mohammed BEDJAQUI MINISTERE DE L'INTERIEUR