Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 94 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 10 septembre 1969 fixant, par daïra, les tarifs à l'hectare ou à l'unité applicables pour la détermination de la contribution due, au titre de l'année 1969, par les exploitations autogérées agricoles
Article 2
Ces tarifs, déterminés par daïra, sont applicables à l'hectare pour l'ensemble des cultures, à l'exception des palmiers pour lesquels ils sont exprimés à l'unité.
