Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 16 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial de Tizi Ouzou (E.P.L.F./Tizi Ouzou)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Tizi Ouzou.
Il peut être transféré, en tout autre, lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
