Article 3

Pour que le jeune ou les jeunes promoteurs bénéficient du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation, ils doivent remplir les conditions suivantes :

— la micro-entreprise est en situation d’absence ou d’un manque de liquidités ;

— la micro-entreprise est en activité lors du dépôt de la demande du prêt ;

— l’existence de l’équipement de base de la micro-entreprise ;

— la micro-entreprise n’a pas été indemnisée par le fonds de caution mutuelle garantie risques/crédits jeunes promoteurs.