Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps spécifique de l'administration chargée de l'artisanat
Article 13
Les candidats participant aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant au corps spécifique de l'administration chargée de l'artisanat, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé.