Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger au système national de retraite
Article 8
La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés procède à l'ouverture d'un compte auprès d'une banque nationale en dinar algérien destiné à recevoir le versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire au système national de retraite.
