Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger au système national de retraite
Article 6
Les affiliés versent le montant des cotisations de l'affiliation volontaire au système national de retraite dans le compte bancaire de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés cité à l'article 8 ci-dessous.
