Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger au système national de retraite
Article 5
Le montant exigible de la cotisation correspondant à la valeur en dinar algérien est calculé sur les monnaies converties sur la base du taux de change en vigueur le jour de la cession de la devise.
En cas de versement par les affiliés des cotisations de l'affiliation volontaire sur la base du montant minimum prévu à l'article 10 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés prend en charge la différence du taux de change entre le jour du paiement et le jour de la cession de la devise au compte ouvert cité à l'article 8 ci-dessous.
