Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger au système national de retraite
Article 11
En cas de litige concernant l'opération de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire au système national de retraite, il sera réglé, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.
