Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger au système national de retraite
Article 10
La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés doit conclure une convention avec la banque qu'elle choisit pour fixer les procédures techniques et financières relatives au compte prévu à l'article 8 ci-dessus.
