Article 8

Le plafond d’indemnisation par déposant est fixé à six cent mille dinars (600.000 DA).

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 19 Ledit plafond s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès d’une même banque quel que soit le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacrée par l’article 118 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.