Article 5

Ne sont pas considérés comme des dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables notamment :

— les sommes avancées aux établissements financiers et celles avancées par les banques entre elles ;

— les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%) du capital, les administrateurs, les dirigeants et les commissaires aux comptes ;

— les dépôts des salariés actionnaires ;

— les éléments de passif entrant dans la défintion des fonds propres au sens des dispositions du règlement n° 91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, susvisé ;

— les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation des moyens de paiement émis par les banques ;

— les dépôts en devises rétrocédés à la Banque d’Algérie ;

— les dépôts des assurances sociales et des caisses de retraite ;

— les dépôts des Etats et administrations ;

— les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre du déposant ;

— les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu à titre individuel des conditions de taux très avantageuses qui ont contribué à aggraver la situation financière de la banque ;

— les dépôts des organismes de placement collectif de valeurs mobilières.