Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 27 avril 2004 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 3
Le système de garantie des dépôts bancaires vise à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables.
