Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 27 avril 2004 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 19
Les banques affiliées aux organismes centraux qui garantissent la liquidité et la solvabilité de chacune des banques affiliées et qui les obligent à assurer l’information des déposants indiquée à l’article 18 ci-dessus, sont dispensées de la garantie des dépôts bancaires prévue par le présent règlement.