Article 17

Les banques sont tenues de s’acquitter des obligations qui leur incombent notamment en matière de versement de leur prime.

Imprimerie officielle - Les Vergers, La commission bancaire est informée par la société de garantie des dépôts bancaires de tout manquement aux dites obligations par l’une des banques. Elle lui fournit également tous les renseignements lui permettant d’apprécier les manquements signalés et de prendre éventuellement des sanctions réglementaires.