Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 27 avril 2004 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 16
L’indemnisation est effectuée en monnaie nationale.
Les dépôts en devises sont convertis en monnaie nationale au cours en vigueur à la date à laquelle la commission bancaire a fait la déclaration de l’indisponibilité des dépôts ou, à défaut, à la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque.
