Article 15

La société de garantie des dépôts bancaires, responsable de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires, vérifie les créances des déposants entrant dans la catégorie des dépôts indisponibles et les paie dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date à laquelle l’indisponibilité des dépôts a été déclarée par la commission bancaire ou, à défaut de la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque.

Ce délai peut être renouvelé par la commission bancaire une seule fois.