Article 13

La mise en jeu de la garantie des dépôts bancaires ne peut intervenir qu’en cas de cessation de paiement d’une banque.

Sauf en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de faillite, il appartient à la commission bancaire de déclarer que les dépôts auprès d’une banque sont devenus indisponibles lorsque des dépôts échus et exigibles n’ont pas été payés par la banque pour des raisons liées à sa situation financière et que la commission bancaire estime que le remboursement est compromis.

La commission bancaire doit déclarer l’indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un (21) jours après avoir établi, pour la première fois, qu’un dépôt échu et exigible n’a pas été restitué par la banque pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière.

Elle notifie le constat d’indisponibilité des dépôts à la société de garantie des dépôts bancaires.