Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 27 avril 2004 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 11
Dans le cas d’un compte joint, le compte joint est réparti de façon égale entre les codéposants, sauf stipulation particulière.
Chacun des codéposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé à l’article 8 ci-dessus.