Article 2

La densité de construction qui est définie comme étant le rapport de la surface construite sur ta surface de terrain devant servir à la détermination des superficies de terrains nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux en surface construite définis à l'article 2 du décret n° 76-28 du 7 février 1976 susvisé, ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum fixé à l'article 1er du présent arrêté pour chaque agglomération citée.