Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 5 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation, d'acquisition, de détention, d'exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles
Article 7
L'article 13 de l'arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996, susvisé, est abrogé.
