Arrêté interministériel · ج.ر عدد 5 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation, d'acquisition, de détention, d'exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles

Article 5

L'autorisation préalable visée à l'article précédent est délivrée après avis favorable : du comité interministériel des télécommunications, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section A; des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B; des services du ministère de la défense nationale, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C.

Les services cités ci-dessus doivent communiquer leur avis dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi de la demande; si ce délai est dépassé, le défaut de réponse sera considéré comme un avis sans objection".

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