Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 5 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation, d'acquisition, de détention, d'exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles
Article 4
Les articles 4 et 5 de l'arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996, susvisé, sont modifiés comme suit:
"Art. 4. - L'importation, à titre définitif ou temporaire, des équipements sensibles est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par les services: du ministère des postes et télécommunications, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section A; du ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B; du ministère chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C.
