Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 26 août 1986 relatif aux prévisions de ressources et de dépenses liées à la compensation au titre de l'année 1986
Article 3
Les prévisions de dépenses, au titre de la compensation, sont estimées à deux milliards quatre vingt milions de dinars (2.080.000.000 DA).
Le répartition des dépenses par produit, gamme ou famille de produits et services, destinés au marché national, est établie conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
