Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 26 août 1986 relatif aux prévisions de ressources et de dépenses liées à la compensation au titre de l'année 1986
Article 2
Les prévisions de ressources issues des prélèvements de la taxe compensatoire sur les prix des produits et services de production nationale et importés sont évaluées à un milliard sept cent soixante dix millions huit cent seize mille dinars (1.770.816.000 DA), conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
