Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 28 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Constantine
Article 7
Les règles d'organisation et de fonction nement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.
